QUALIOPI processus certifié
La marque de garantie qualité des prestataires de formation 
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).

Le Référentiel national qualité
Ce référentiel est organisé autour de 7 critères qualité :
1. Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
2. Identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
3. Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
4. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
5. Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
6. Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
7. Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Pour chacun des 7 critères, le référentiel précise les indicateurs à mettre en œuvre, en fonction de la catégorie d’action concernée (action de formation, bilan de compétence, VAE, formation par apprentissage).

MON COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs.

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION… = …AUTONOMIE DE L’INDIVIDU

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est crédité en euros et non plus en heures.

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Par exception au principe mentionné ci-dessus, le Compte personnel de formation (CPF) peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce.

• 500 €/an pour se former (plafonné à 5 000 €)
• 800 €/an pour les moins qualifiés (plafonné à 8 000 €).

Le titulaire du compte pourra bénéficier d’abondements (employeur, Opco, Régions, Pôle emploi,…).

Le CPF est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. » (art. L.6323-2 du Code du Travail)

Les heures acquises au titre du CPF au 31.12.2018 et les heures acquises au titre du DIF au 31.12.2014 mais non utilisées sont converties sur la base de 15 euros par heure. En pratique, du 1er janvier 2019 et jusqu’en octobre 2019, le compteur CPF affiche les droits acquis en heures et le montant correspondant.

Une application CPF sera disponible à l’automne 2019. Grâce à cette appli, chaque actif pourra, sans intermédiaire, comparer la qualité des formations des organismes certifiés (décret à paraître sur ce point), le taux de réussite, la satisfaction des utilisateurs, s’inscrire et payer en ligne.

Le choix des formations sera facilité par la suppression des listes de certifications éligibles. Le CPF doit cependant viser un projet certifiant : certification enregistrée au RNCP, attestation de validation de blocs de compétences, CQP, certification inscrite au « répertoire spécifique » (nouvelle appellation de l’inventaire), permis de conduire, CléA.