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La Réforme de la formation professionnelle 2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée par le Président de la République le 5 septembre 2018. Portée par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, elle réforme l’apprentissage et la formation professionnelle.

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION… = …AUTONOMIE DE L’INDIVIDU

À partir du 01/01/19, chaque actif (hors agents publics) disposera d’un CPF crédité en euros et non plus en heures :

  • 500 €/an pour se former (plafonné à 5 000 €)
  • 800 €/an pour les moins qualifiés (plafonné à 8 000 €).

Le titulaire du compte pourra bénéficier d’abondements (employeur, Opco, Régions, Pôle emploi,…).

Le CPF est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. » (art. L.6323-2 du Code du Travail)

Les heures acquises au titre du CPF au 31.12.2018 et les heures acquises au titre du DIF au 31.12.2014 mais non utilisées sont converties sur la base de 15 euros par heure. En pratique, du 1er janvier 2019 et jusqu’en octobre 2019, le compteur CPF affiche les droits acquis en heures et le montant correspondant.

Une application CPF sera disponible à l’automne 2019. Grâce à cette appli, chaque actif pourra, sans intermédiaire, comparer la qualité des formations des organismes certifiés (décret à paraître sur ce point), le taux de réussite, la satisfaction des utilisateurs, s’inscrire et payer en ligne.

 

Le choix des formations sera facilité par la suppression des listes de certifications éligibles. Le CPF doit cependant viser un projet certifiant : certification enregistrée au RNCP, attestation de validation de blocs de compétences, CQP, certification inscrite au « répertoire spécifique » (nouvelle appellation de l’inventaire), permis de conduire, CléA.